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Proposition de loi pour distinguer les contenus IA sur les réseaux sociaux : une approche extensive de la règlementation européenne. Par Raphaël Molina, Avocat.
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31 janvier, 09:00
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[1] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
[2] Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
[3] article 226-8-1 du Code pénal.
[4] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
[5] Ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.