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Liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
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10 février, 11:00
I. Faits.
Plusieurs salariés étaient employés par l’association Transitions Pro Grand Est. Cette dernière, succédant à Fongecif Grand Est en 2020, a été contrainte de réduire ses effectifs après l’ouverture à la concurrence des activités de conseil en évolution professionnelle, résultant de la loi du 5 septembre 2018.
En 2019, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avait été mis en place et validé par l’autorité administrative DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la (...)
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