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La servitude non altius tollendi du fonds servant. Par Ismaila Sall, Avocat. retour à l'article

10 février, 10:00

Au sommaire de cet article... 1 - Nature juridique : une servitude continue et non apparente. 2 - Les modalités d’établissement de la servitude non altius tollendi. 3 - La durée et la fin de la servitude non altius tollendi. 4 - La sanction de la violation de la servitude non altius tollendi. Elle a été définie par la Cour d’appel de Nancy, dans sa décision du 5 mars 2020 de la manière suivante : « Une servitude ’non altius tollendi’ a pour objet de fixer une limite au propriétaire du (...)

[1] CA de Nancy, 5 mars 2020, n° 19/00481.

[2] Civ., 3e, 11 décembre 1996, n° 95-10.696.

[3] Civ., 3e, 22 novembre 1995, nº 93-18.209.

[4] CA d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, n° 17/04236.

[5] CA de Besançon, 15 octobre 2008, n° 06/01282.

[6] Civ., 3e, 22 novembre 1995, nº 93-18.209.

[7] CA de Paris, 11 février 2022, n° 21/12783.

[8] CA d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, n° 17/04236.

[9] Civ., 3e, 4 mai 1988, nº 86-18.284.

[10] CA de Paris, 25 août 2023, n° 19/19493.

[11] Civ., 3e, 2 juillet 2013, 12-22.500.

[12] Civ., 3e, 16 septembre 2009, n° 08-16.499.

[13] Civ., 3e, 17 avril 1996, n° 94-16.873.

[14] Civ., 3e, 3 mai 1968, n° 65-13.085.

[15] Civ., 3e, 16 décembre 1970, n° 69-10.636.

[16] Civ., 3e, 28 janvier 2004, n° 02-16.020.

[17] CA de Paris, 27 septembre 2007, n° 06/14199.

[18] Civ., 1ère, 27 février 1963 (arrêt non numéroté).

[19] Civ., 3e, 23 novembre 2022, n° 22-14.719.

[20] Civ., 3e, 4 octobre 1989, n° 87-14.837.

[21] Civ., 1ère, 27 février 1963 (arrêt sans numéro).

[22] Civ., 3e, 31 janvier 1995, n° 93-12.490.

[23] Civ., 3e, 15 janvier 1997, n° 94-19.337.

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