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Contrôles Urssaf dans un groupe de sociétés : quid de la signature de la lettre d’observations ? Par Xavier Berjot, Avocat.
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31 mars, 14:15
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[1] C. séc. soc. art. L243-7-1 A et R243-59, III.
[2] Cass. 2e civ. 6-11-2014 n° 13-23.990 F-PB.
[3] Cass. 2e civ. 1-2-2024 n° 22-13.420 F-D.
[4] Cass. 2e civ. 18-2-2021 n° 20-12.328 F-P.
[5] Cass. 2e civ. 20-3-2025 n° 23-10.061 F-B.