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Le préalable obligatoire à tout redressement URSSAF : l’avis de contrôle. Par Cyrille Catoire, Avocat. retour à l'article

5 mai, 09:35

1. L’obligation de prévenir d’un contrôle à venir. La loi impose à l’URSSAF, ou à tout le moins à l’agent de l’URSSAF concerné, d’adresser à l’employeur visé un avis l’informant du contrôle à venir [1]. L’objet de cet avis de contrôle est de permettre de connaître de la date de la visite à venir de l’agent de l’URSSAF chargé du contrôle. Il s’agit d’une formalité substantielle dont l’omission entraine la nullité du contrôle. [2]. En cas de litige, c’est à l’URSSAF de démontrer que l’employeur a bien été informé du (...)

[1] CSS. Art. R243-59.

[2] Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.152.

[3] CSS art. R243-59.

[4] Lettre-circ. ACOSS n° 99-82, 16 juill. 1999.

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