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La renonciation à la clause de non-concurrence : précisions en cas de licenciement pour inaptitude. Par Xavier Berjot, Avocat.
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7 mai, 14:00
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[1] Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-45135.
[2] Cass. soc. 4-6-1998, n° 95-41832, BC V n° 299.
[3] Cass. soc. 28-3-2007, n° 06-40293 D.
[4] Cass. soc. 29-3-2017, n° 15-27078 D.
[5] Cass. soc. 13-10-1988, n° 85-43.261 P.
[6] Cass. soc. 8-6-2011, n° 10-12.736 F-D.
[7] Cass. soc. 23-9-2008, n° 07-41.649 F-D.
[8] Cass. soc. 11-3-2015, n° 13-22257.
[9] Cass. soc. 13-3-2013, n° 11-21150.
[10] Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-20.549 FP-PB.
[11] Cass. soc. 13-6-2007 n° 04-42.740 FS-PBR.
[12] Cass. soc. 29-4-2025, n° 23-22191 FSB.
[13] CA Versailles 26-10-2000, n° 98-22876.
[14] Cass. soc. 17-10-1984, n° 82-41.114.
[15] Cass. soc. 17-12-1985 n° 84-42.023.
[16] Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-26.007 FS-PB.
[17] Cass. soc. 21-10-2020, n° 19-18.399 F-D.
[18] Cass. soc. 30-3-2011, n° 09-41.583 FS-PB.
[19] Cass. soc. 7-3-2012, n° 10-17.712 F-D.