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Changement d’établissement scolaire et conflit entre parents : un contentieux saisonnier loin d’être anecdotique. Par Laura Chrétien, Avocat. retour à l'article

7 mai, 16:00

Une autorité parentale conjointe … sauf cas particuliers. Comme le dispose l’article 373-2 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Autrement dit, nonobstant la séparation ou le conflit entre parents, l’autorité parentale demeure conjointe par principe jusqu’aux 18 ans de l’enfant sauf à ce qu’un juge aux affaires familiales en décide autrement et confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents (...)

[1] Conseil d’État, 4ᵉ et 1ʳᵉ chambres réunies, 13 avril 2018, n°392949.

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