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Différé spécifique et indemnité portant sur l’exécution du contrat de travail : la position abusive de France Travail. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
15 mai, 17:00
1. Le cadre juridique du différé spécifique d’indemnisation.1.1. Principe et fondement réglementaire. Selon l’article 21 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, « La prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature ». Ce différé correspond à un nombre de (...)

[1TJ Paris, 1 4 social, 27 févr. 2024, n°23/02638.

[2Cass. soc. 31-10-2007 n° 04-17.096.

[3Cass. civ. 2, 15-3-20218, n° 17-10.325 ; n° 17-11.336.

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