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Facturation électronique : mode d’emploi. Par Sonia Martel, Avocate. retour à l'article

2 juin, 18:30

Contexte de la réforme. L’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises vise avant tout à doter l’administration fiscale d’un outil fiable lui permettant de contrôler en temps réel l’activité des entreprises et de lutter efficacement contre la fraude. A terme, les obligations déclaratives seront également simplifiées puisque l’administration sera en mesure de préremplir les déclarations de TVA sur la base des données qui lui auront été communiquées. L’obligation d’émettre et (...)

[1] Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

[2] Article 195 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ayant donné lieu à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique (non ratifiée).

[3] Article 92 de la loi de finance pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

[4] Fiche pratique DGFIP (2), « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? »

[5] Article 289 bis du CGI.

[6] Article 290 du CGI.

[7] Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique.

[8] Article L441-9 du Code de commerce.

[9] Article 242 nonies A du Code général des impôts (mentions supplémentaires pour les factures électroniques).

[10] Article 242 nonies A et suivants de l’annexe II du Code général des impôts.

[11] Communiqué de presse du 15 octobre 2024 n°010.

[12] https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve

[13] Article 1737 du Code général des impôts.

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