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Inscription au FINIADA, à la recherche de l’impossible urgence devant le tribunal administratif. Par François Muta, Avocat. retour à l'article

9 juin, 15:30

Est-il possible de faire reconnaître ses droits en urgence devant le tribunal administratif ? Deux procédures d’urgence sont prévues par le code de justice administrative : Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) lorsqu’il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une situation d’urgence qui implique que le juge se prononce dans les 48 heures. Cette procédure est, en règle générale, en matière d’armes à feu, vouée à l’échec. Le (...)

[1] par ex. JRTA Lille, 19 janvier 2023, n°2209810

[2] JRTA Pau, 30 avril 2025, n°2500905 ; JRTA Lille, 17 juillet 2024, n°2403953 ; JRTA Nantes, 12 septembre 2024, n°2413483), quand bien cette activité serait un véritable « mode de vie » (JRTA Caen, 24 décembre 2024, n°2403378

[3] JRTA Paris, 12 juin 2023, n°2313132

[4] JRTA Grenoble, 2 juin 2023, n°2303043 : pour une qualification aux JO

[5] JRTA Rouen, 20 mars 2024, 2400843

[6] JRTA Melun, 23 mai 2025, n°2506748

[7] JRTA Melun, 16 mai 2023, n°2303264 ; JRTA Paris, 22 décembre 2022, n°2226356

[8] Article R. 312-74 1° du code de la sécurité intérieure

[9] JRTA Poitiers, 14 avril 2023, n°2300949 ; TA Lyon, 17 novembre 2022, n°2207608

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