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Action civile en matière pénale : l’existence d’un lien direct entre l’infraction et le préjudice allégué. Par Méliké Duman, Étudiante en droit.
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11 juin, 09:30
En l’espèce, deux mineurs ont été déclarés coupables par le tribunal pour enfants d’avoir provoqué un incendie ayant partiellement détruit un immeuble. Par la suite, une personne a acquis ce bien endommagé en toute connaissance de cause. Ce nouveau propriétaire a tenté de se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin d’obtenir réparation du préjudice résultant des dommages causés à l’immeuble, ainsi que des préjudices nés postérieurement à la vente et notamment la nécessité de sécuriser les (...)
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