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Bonjour,
Merci pour la qualité de votre article particulièrement éclairant.
Vous écrivez "Il sera important de vérifier que le statut professionnel du contribuable n’est pas assimilé à la situation des fonctionnaires, ou membres de missions diplomatiques, des employés d’entreprises de transports internationaux, des gens de mer, ou des salariés détachés par leur employeur. En effet, ces personnes sont visées par des clauses spécifiques des conventions bilatérales pouvant faire exception au principe de l’unicité de législation, et donc par conséquent aux demandes de remboursement de prélèvements sociaux."
Je suis fonctionnaire de l’Education Nationale, et ai résidé durant quatre années en Polynésie Française, et ai donc porté réclamation pour le remboursement CSG/CRDS de revenus du patrimoine. Pouvez vous préciser quelles sont les clauses spécifiques des conventions bilatérales qui peuvent faire exception au principe de l’unicité de législation ? Ces clauses concernent-elles tous les fonctionnaires ? Sur quel fondement s’opère cette discrimination ?
Merci par avance.
Cordialement.