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Bonjour, Permettez-moi de retirer, dans ce cas, le "bien souvent". Cela étant, ma maigre expérience m'a permis de constater que cela n'était pas si marginal et qu'à tout le moins, la concurrence ne jouait que pour deux voire trois opérateurs (tout va dépendre de l'intérêt du marché effecti...

de J

Ven 12 Fév 2010 10:57

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Le Code des Marchés Publics : ras le bol !!!!

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Finalement, 20000 ou 4000 qu'est ce que ça change ? La plupart des acheteurs font de toute façon plusieurs devis pour acheter au meilleur prix et préserver les précieux (et rares) deniers publics ! Pourtant cette pratique n'est pas obligatoire et correspond plutôt à une "morale" de l'acha...

de J

Ven 12 Fév 2010 9:40

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Sujet: Le Code des Marchés Publics : ras le bol !!!!

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- le passage de 4000 euros à 20000euros, vu officiellement comme un outil de relance économique, annulé par le CE aujourd'hui: sur quels fondements? il serait intéressant de connaître la motivation adoptée par le CE. - au delà de la simple question de seuil, la non mise en concurrence en dessous de...

de J

Jeu 11 Fév 2010 10:17

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Sujet: Le Code des Marchés Publics : ras le bol !!!!

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Le juge ne tient malheureusement pas compte de la dénomination des différents documents. Le chiffrage et les fondements de la demande assortis aux réserves posent effectivement problème. Avez-vous des contraintes particulieres de temps ou de délai ? A la négative, vous pourriez rédiger, rapidement, ...

de J

Mer 03 Fév 2010 23:27

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx

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Bonsoir, Si j'ai bien compris votre problème, je ne peux que vous conseiller de dissocier les réserves sur l'OS, qui ne sont que l'équivalent de "mesures conservatoires", du mémoire en réclamation. Il me paraît bien délicat et risqué de faire valoir que les réserves sur un OS valent mémoir...

de J

Mer 03 Fév 2010 22:37

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Sujet: mémoire de réclamation et délai de l'article 50 du ccag tvx

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La qualité de l'actionnaire aura un impact sur l'appréciation de la notion d'activité industrielle ou commerciale. Il ne faut pas appréhender cette notion au sens du droit interne. L'idée est plutôt de savoir si l'organisme évolue dans les mêmes conditions qu'une entreprise purement privée et avec l...

de J

Jeu 10 Déc 2009 14:10

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Sujet: S.A. à capitaux publics- respect code marchés publics

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Bonjour, La jurisprudence interprète de manière extensive cette notion. Il suffit que l'un des activités ou l'un de ses objectifs puisse être interprété comme d'intérêt général pour que la condition soit remplie. pour un exemple allant dans le sens de cette interprétation extensive : “Des activités ...

de J

Mar 08 Déc 2009 16:28

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Sujet: S.A. à capitaux publics- respect code marchés publics

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Bonsoir, Une telle société sera soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005 (n°2005-649) relative aux marchés passés par certaines personnes, publiques ou privées, non soumises au CMP si elle répond à la notion d'organisme de droit public (personnalité juridique ; crée pour satisfaire des besoins d'intérê...

de J

Lun 07 Déc 2009 23:47

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: S.A. à capitaux publics- respect code marchés publics

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