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Post : Re: Double adhésion d'un représentant syndical

Bonjour, Il n'y a pas à ma connaissance de texte législatif interdisant l'adhésion à plusieurs syndicats. Par contre il peut exister une clause statutaire imposant la fidélité aux idées et valeurs d'un syndicat, qui ne seront pas forcément les mêmes de l'autre syndicat. On sait que par nature, les s...

de vétéran

Lun 24 Oct 2022 18:05

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Double adhésion d'un représentant syndical

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Post : Droit des familles.

Bonjour à tous, Le droits des familles n'étant pas du tout ma spécialité, j'aurais besoin de quelques conseils éclairés. Mon ex-épouse est actuellement en soins palliatifs en cardiologie. Son pronostic vital est fortement engagé. Le problème est que, mariés sous le régime de la communauté, le divorc...

de vétéran

Mer 27 Mar 2019 12:23

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit des familles.

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Post : Article 100 de la Loi 84-53 du 26/01/84

Bonjour à tous! J'ai besoin de vos lumières. Concernant le détachement syndical en vertu de la Loi citée en référence, je souhaite connaitre les éventuelles jurisprudences si tant est qu'il y en ai, sur la fin de détachement et sur la nécessité de justifier ou non ladite fin de détachement. De même,...

de vétéran

Jeu 27 Mar 2014 20:24

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Article 100 de la Loi 84-53 du 26/01/84

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Post : Re: Question au Code Civil

Oh que non! comme le dit si justement le proverbe un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. Dans les deux camps il y a bien souvent un avocat. Il y a fatalement une partie qui perd. De ce fait, l'expérience m'a appris que plus on se documente, plus les chances de réussite sont grande. N'ou...

de vétéran

Ven 08 Mar 2013 23:34

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Question au Code Civil

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Post : Re: Question au Code Civil

Mille merci pour cette réponse qui corrobore celle que j'ai pu avoir d'amis avocats. Il m'a été également confirmé qu'au delà de 40 jours consécutifs de travaux, le bailleur doit dédommager le locataire des nuisances et de la perte de jouissance du bien loué. Maintenant, nous sommes une bonne centai...

de vétéran

Jeu 07 Mar 2013 20:42

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Question au Code Civil

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Post : Question au Code Civil

Bonjour à tous! N'étant pas spécialiste du Droit Civil, j'ai un problème personnel que je souhaiterais appréhender avec votre aide éclairée. Voici le souci: Je suis locataire dans une résidence qui vient d'âtre revendue dans son intégralité. Le nouveau propriétaire a décidé de vendre les appartement...

de vétéran

Lun 04 Mar 2013 19:38

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Question au Code Civil

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Post : Re: SOS Droit administratif FPT

Merci à vous pour ces précisions! Je conserve cette réponse que je trouve parfaitement logique et la réserve pour la prochaine difficulté avec un maire, celui concerné par le problème ayant préféré (période électorale oblige!) céder aux revendications des agents.

Cordialement.

de vétéran

Sam 19 Jan 2013 10:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SOS Droit administratif FPT

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Post : SOS Droit administratif FPT

Bonjour à tous! Je me heurte à une difficulté d'interprétation de texte. Je m'explique. En cas de grève, pour les agents de l’État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel es...

de vétéran

Lun 14 Jan 2013 23:43

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SOS Droit administratif FPT

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Post : Re: arrêté municipal

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. L’article L. 2212-2 du CGCT énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police (sûreté et commodité du passage dans les rues, répression des atteintes à la tranquillité pu...

de vétéran

Sam 05 Mai 2012 17:52

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: arrêté municipal

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Post : Re: absence de 3 jours pour cause de naissance et congés pay

Bonjour, Votre congé paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. (L.122-25-4 du code du travail) Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier a adresser à votre employeur. Nom, Prénom Adresse Fonction Madame, Monsieur, En vertu de l’article L.122-25-4 du code du travail, j...

de vétéran

Ven 09 Mar 2012 8:18

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: absence de 3 jours pour cause de naissance et congés payés

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