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Post : Formalisme contrat
Bonjour, Je me demande s'il est possible de ne pas passer par un avenant pour modifier les conditions d'un contrat. Je m'explique : nous avons un contrat de parrainage signé en 2010 qui court jusqu'à fin 2012. Nous souhaiterions modifier substantiellement ce contrat, afin de le renforcer et le passa...
- Mer 07 Déc 2011 10:48
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Sujet: Formalisme contrat - Réponses: 2
- Vus: 1670
Post : Refus de contracte avec entreprise sous procédure sauvegarde
Bonjour, Est-il possible pour une société de refuser d'entrer en relations commerciales avec une autre société sous procédure de sauvegarde et dont les difficultés financières sont évidentes (résultat net négatif de plus d'1 million d'euros)? L'existence de cette procédure est-elle considérée comme ...
- Jeu 26 Mai 2011 17:34
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Sujet: Refus de contracte avec entreprise sous procédure sauvegarde - Réponses: 5
- Vus: 2356
Post : Remboursement frais article 700 et dépens
Bonjour, Je m'interroge sur la possibilité de se faire rembourser les frais lié à l'article 700 et aux dépens. Voici la situation : - la société A a assigné en concurrence déloyale la société B - en 1ère instance, la société A a perdu et a été condamnée aux entiers dépens - en appel, la société A a ...
- Jeu 10 Mar 2011 11:25
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Sujet: Remboursement frais article 700 et dépens - Réponses: 1
- Vus: 2673
Post : Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature
Bonjour OCHARVET, Merci de votre implication sur ce sujet! Je partage tout à fait votre analyse ci-dessus dans la cas de figure que vous exposez, mais je me place plutôt du point de vue de la Sté A (le tiers contractant) qui arguerait de l'absence d'habilitation du salarié de la Sté B (faute de délé...
- Ven 10 Sep 2010 11:31
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Sujet: Validité d'un contrat signé sans délégation signature - Réponses: 11
- Vus: 21183
Post : Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature
Bonjour et merci pour vos réponses. Je parle bien de la validité par rapport au tiers cocontractant et non à un tiers extérieur, mais plutôt dans le cas où ce tiers voudrait arguer de la non-validité du contrat (du fait de l'absence d'habilitation du signataire) pour s'exonérer de ses obligations et...
- Lun 06 Sep 2010 12:01
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Sujet: Validité d'un contrat signé sans délégation signature - Réponses: 11
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Post : Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature
Merci pour votre réponse ultra-rapide!
Mais quid si le tiers ne se contente pas de l'apparence et demande justification de cette délégation (qui n'existe pas)?
Merci pour vos avis sur la question.
Mais quid si le tiers ne se contente pas de l'apparence et demande justification de cette délégation (qui n'existe pas)?
Merci pour vos avis sur la question.
- Jeu 26 Aoû 2010 15:20
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Sujet: Validité d'un contrat signé sans délégation signature - Réponses: 11
- Vus: 21183
Post : Validité d'un contrat signé sans délégation signature
Bonjour à tous, Je m'interroge sur la validité d'un contrat signé par un salarié "lambda" (non cadre) d'une société de droit privé, qui n'aurait jamais reçu de délégation de signature de la part du représentant légal de la société. Le contrat est-il juridiquement valable, notamment vis-à-v...
- Jeu 26 Aoû 2010 14:30
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Sujet: Validité d'un contrat signé sans délégation signature - Réponses: 11
- Vus: 21183
Post : Re: Qualification juridique revente exclusive d'une marque
à muyapar et à toute personne qui pourrait m'aider : Merci encore pour votre réponse qui appelle d'autres questions : - la qualification de cette obligation en clause d'approvisionnement exclusif soumet-elle les relations entre le fournisseur et ses distributeurs aux obligations de la franchise (alo...
- Lun 02 Aoû 2010 11:37
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Sujet: Qualification juridique revente exclusive d'une marque - Réponses: 4
- Vus: 2051
Post : Re: Qualification juridique revente exclusive d'une marque
Merci pour votre réponse, je désespérais d'en avoir une un jour 
- Mer 28 Juil 2010 13:40
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Sujet: Qualification juridique revente exclusive d'une marque - Réponses: 4
- Vus: 2051
Post : Qualification juridique revente exclusive d'une marque
Bonjour, Quelle qualification juridique doit-on donner au fait de demander à un distributeur-revendeur indépendant l'engagement de ne vendre que les produits d'une marque déterminée et pas ceux des marques concurrentes, en contrepartie d'une remise sur ses achats et sans limitation territoriale? Sel...
- Lun 19 Juil 2010 10:40
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Sujet: Qualification juridique revente exclusive d'une marque - Réponses: 4
- Vus: 2051
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