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Post : Re: Pub foncière - mentions pas à jour concernant une sociét
Bonjour, Je me permets de vous répondre car j'ai souvent rencontré le problème après par exemple des fusions de sociétés qui n'avaient pas fait l'objet de publication foncière pour les immeubles leur appartenant. Si le conservateur refuse votre "bricolage", voici un autre moyen de régler l...
- Mar 08 Jan 2013 17:48
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pub foncière - mentions pas à jour concernant une société - Réponses: 5
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