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Post : Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature
Bonjour Fabyac, Si j'ai bien compris, la Sté A a signé un contrat avec un salarié de la Sté B. Le patron de la Sté B ne veux pas exécuter ce contrat car son employé n'avait pas délégation pour engager sa société sur le marché négocié avec A (nature de la prestation, montant du marché, prix négocié p...
- Ven 10 Sep 2010 11:11
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Validité d'un contrat signé sans délégation signature - Réponses: 11
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Post : Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature
Bonjour Camille,
En ce qui concerne les tiers au contrat, vous avez raison, l'apparence prévaut. Nous sommes dans le cadre de la responsabilité délictuelle cumulée avec celle des commettants vis à vis de leurs préposés.
Cordialement,
OCHARVET
En ce qui concerne les tiers au contrat, vous avez raison, l'apparence prévaut. Nous sommes dans le cadre de la responsabilité délictuelle cumulée avec celle des commettants vis à vis de leurs préposés.
Cordialement,
OCHARVET
- Mer 01 Sep 2010 14:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Validité d'un contrat signé sans délégation signature - Réponses: 11
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Post : Re: Validité d'un contrat signé sans délégation signature
Bonjour, Tout dépend aussi de la qualité de l'autre partie au contrat, signé par le salarié qui n'avait pas délégation pour le faire. Si l'autre partie est son banquier, par exemple, il est en relation suivie avec son client. Il a obligation de le connaître. Il doit se faire remettre les statuts et ...
- Lun 30 Aoû 2010 10:12
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Sujet: Validité d'un contrat signé sans délégation signature - Réponses: 11
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