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Post : Re: Action en responsabilité contractuelle: Procédure
Bonjour,
J'ai rencontré il y a quelques années le même problème avec une agence de publicité. En principe la rupture injustifiée de pourparlers engage la responsabilité civile de son auteur. Le tribunal de commerce est évidemment compétent pour statuer sur le montant de la réparation.
Cordialement
J'ai rencontré il y a quelques années le même problème avec une agence de publicité. En principe la rupture injustifiée de pourparlers engage la responsabilité civile de son auteur. Le tribunal de commerce est évidemment compétent pour statuer sur le montant de la réparation.
Cordialement
- Ven 10 Sep 2010 7:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Action en responsabilité contractuelle: Procédure - Réponses: 2
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