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Post : Re: Coordonnées de la personne à assigner
par coordonnées vous entendez adresse ?
- Lun 07 Fév 2011 22:23
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Coordonnées de la personne à assigner - Réponses: 2
- Vus: 1434
Post : Re: Signification + commandement = frais inutiles ?
Pour la requête FICOBA je confirme qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une facturation le tarif ne prévoyant que la rémunération de la requête parquet ... quand un huissier fait peser à la charge du débiteur la requête ficoba on dit qu'il se paye abusivement sur la bête c'est de la prévarication par...
- Mar 01 Fév 2011 14:59
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Sujet: Signification + commandement = frais inutiles ? - Réponses: 9
- Vus: 12825
Post : Re: Signification + commandement = frais inutiles ?
Je vais éclairer votre lanterne : -si la décision a force de chose jugée ou si la décision est assorti de l'exécution provisoire alors l'huissier de justice par souci d'économie envers le créancier et également envers le débiteur devra faire une signification de décision de justice avec commandement...
- Mar 01 Fév 2011 14:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Signification + commandement = frais inutiles ? - Réponses: 9
- Vus: 12825
Post : Re: Que faire d'une décision inutile
Pour affiner la réponse, le dispositif de condamnation c'est un mode d'emploi et l'huissier a l'obligation de respecter les termes du dispositif.
Le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de changer la condamnation.
Votre créancier il peut faire le deuil de son argent...
Le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de changer la condamnation.
Votre créancier il peut faire le deuil de son argent...
- Mar 01 Fév 2011 14:03
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Que faire d'une décision inutile - Réponses: 2
- Vus: 1809
Post : Re: Que faire d'une décision inutile
Madame, Le créancier n'est malheureusement pas porteur d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur... Le créancier doit avoir un dispositif emportant condamnation rédigé comme suit : "condamne Madame débitrice à payer à Monsieur créancier la somme de ... euros" aucune exécution ne p...
- Mar 01 Fév 2011 13:38
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Que faire d'une décision inutile - Réponses: 2
- Vus: 1809
Post : Procédure civile voies d'exécution
gros soucis merci de votre aide : voie d'exécution et interprétation d'un dispositif d'ordonnance de référé le dispositif d'une ordonnance de référé est ainsi rédigé dans une affaire opposant demandeur 1, demandeur 2, demandeur 3, demandeur 4, demandeur 5, demandeur 6 c/ Monsieur X : "condamne ...
- Mar 01 Fév 2011 13:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure civile voies d'exécution - Réponses: 1
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