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Post : Re: Contrôle de conventionnalité
Bonjour FREEZY, Je suis nouveau sur le site et effectue des recherches sur les procédures de QPC et de Conventionnalité. Mon intervention est donc un peu tardive. Où en est votre recours depuis août 2011 ? J'ai relevé l'argument suivant dans votre exposé : Pour en revenir au cas d'espece, il concern...
- Dim 26 Aoû 2012 2:11
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contrôle de conventionnalité - Réponses: 6
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