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Post : Re: Recouvrement indemnités allouées trib prud'hommes
Je n'ai pas vérifié l'information concernant la liquidation de la société condamnée, mais dans cette hypothèse, la créance salariale peut être prise en charge par les AGS, à l'amiable sur simple déclaration ou judiciairement en cas de refus.
Bon courage.
Bon courage.
- Mar 05 Mar 2013 11:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Recouvrement indemnités allouées trib prud'hommes - Réponses: 14
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Post : Re: Expertise technique et intervention de sous traitants
Dans l'hypothèse où malgré vos démarches (cf. réponse précédente), les choses resteraient en état, vous pouvez saisir le juge chargé du contrôle des expertises -s'il s'agit d'une expertise ordonnée par le TGI- afin qu'il ordonne à l'expert de poursuivre sa mission.
Bon courage.
Bon courage.
- Mar 08 Jan 2013 14:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Expertise technique et intervention de sous traitants - Réponses: 5
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Post : Re: garantie de parfait achèvement
Je confirme la validité des deux réponses et précise le passage d'un régime à l'autre : mise en oeuvre dans le délai d'un an de la réception, la garantie de parfait achèvement permet de présumer la responsabilité de l'entreprise à laquelle il appartient alors de démontrer la cause extérieure ou la f...
- Mar 04 Déc 2012 12:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: garantie de parfait achèvement - Réponses: 4
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Post : Re: Rupture de contrat par prise d'acte
La prescription sur les rappels de salaire est de 5 ans. Il est trop tard pour les points évoqués en 1. Pour les heures supplémentaires il appartient au salarié de démontrer la vraisemblance de ses demandes, ensuite, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence d'heure supplémentaire. Tout dép...
- Jeu 04 Oct 2012 12:34
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rupture de contrat par prise d'acte - Réponses: 5
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