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pas à ma connaissance, mais je vais clarifier ce point, merci 
- Jeu 06 Avr 2006 18:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: BAIL COMMERCIAL Charges locatives - Réponses: 6
- Vus: 1632
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Merci pour cette réponse intéressante, selon vous le locataire ne peut prétendre à une prise en charge des réparations des bardages que si "le clos" n'est plus assuré? Je précise par ailleurs que le bardage en cause recouvre le mur porteur externe , de cette façon le clos est nécessairemen...
- Jeu 06 Avr 2006 17:18
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: BAIL COMMERCIAL Charges locatives - Réponses: 6
- Vus: 1632
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la clause concernée, dont je ne tire pas d'enseignement, est : (engagement du preneur): "Entretien des lieux D'entretenir constamment les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état de réparation et d'entretien. De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter...
- Jeu 06 Avr 2006 16:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: BAIL COMMERCIAL Charges locatives - Réponses: 6
- Vus: 1632
Post : BAIL COMMERCIAL Charges locatives
Bonjour à tous, Un client me pose une "colle": :?: Dans un bail commercial, la réparation des bardages extérieurs (revetement de façade en tole ondulé) est elle une charge locative ? J'ai un doute dans la mesure ou ce n'est ni du "mur porteur" ou gros mur ni de l'entretien couran...
- Jeu 06 Avr 2006 15:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: BAIL COMMERCIAL Charges locatives - Réponses: 6
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MERCI 
- Mer 22 Mar 2006 9:48
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: art L122-12 et conventions collectives - Réponses: 9
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Bonjour, Cette question m'intéresse également, par hypothèse, le nouvel employeur n'est pas signataire de l'accord bénéficiant aux salariés dont le contrat est transféré... Comment fait il, dans ce cas, pour le dénoncer? Par ailleurs, est ce que le délai de 15 mois court alors meme que le repreneur ...
- Mar 21 Mar 2006 18:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: art L122-12 et conventions collectives - Réponses: 9
- Vus: 1241
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