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Post : Re: Communication de "facture" à l'épouse d'un client.
Vanille-Fraise, Effectivement, après relecture, l'évocation de l'hypothèse de mon problème et la demande d'un texte adapté à ce cas d'espèce est saugrenu. Plus clairement, j'espérais fournir à une société cliente un texte légal soutenant son argumentation. L'article L 226-13 du code pénal serait don...
- Jeu 22 Nov 2012 15:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Communication de "facture" à l'épouse d'un client. - Réponses: 2
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Post : Communication de "facture" à l'épouse d'un client.
Bonjour à tous, Je cherche un texte établissant clairement qu'une entreprise ne peut être contrainte par l'épouse d'un de ses clients (ayant contracté en qualité de particulier, et non à titre professionnel) à lui fournir le justificatif d'un achat. L'opération a été conclue par l'époux en son nom. ...
- Jeu 22 Nov 2012 12:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Communication de "facture" à l'épouse d'un client. - Réponses: 2
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