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Post : Lissage de la base minimale de la CFE dans un EPCI
Bonjour, Mon centre des impots n'a pas su me répondre. Rien ne semble précisé sur ce point dans les circulaires de la DGCL portant notamment sur les taux à voter annuellement dans les collectivités locales... L'article 1647 D du CGI prévoit une base minimum de CFE, fonction du chiffre d'affaire, uni...
- Mer 16 Jan 2013 10:19
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Lissage de la base minimale de la CFE dans un EPCI - Réponses: 0
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