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Post : Re: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
Ca dépend, en Somalie, on pratique le double pseudo ou pas ? Je devais m'attendre à celle là , effectivement ce servir du même ordi n'amène que de la confusion , je répondrai donc quand je serais chez moi pour éviter la même IP. :lol: Toutefois, je comprends très bien "injustice" ayant pu...
- Mer 20 Fév 2013 15:01
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Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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Post : Re: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
A NICE, sept juges se sont déplacés pour contrôler le Juge R.........., après un certain temps ils n'ont comme par hasard rien trouvé et sont repartis sereins...Le Procureur E. de M.......... tenace, a trouvé des preuves accablantes et le Juge a été mis d'office à la retraite. Alors sans commentaire...
- Mar 12 Fév 2013 15:45
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Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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Post : Re: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
Je cite la Cours d'Appel d'Aix en Provence Attendu que l'appelant prétend qu'aucune nouvelle convention ne peut revenir sur la convention définitive indissociable du divorce après que ce dernier est devenu définitif,sauf modification contractuelle ultérieure en ce qui concerne la contribution à l'éd...
- Mar 05 Fév 2013 11:45
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Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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Post : Re: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
Sous réserve de pourvoi j'imagine.
Oui !
Cet acte notarié est-il conforme au jugement de divorce ?
Non! il affirmait le contraire.
Je souligne qu'il n'y avait pas de prestation compensatoire prévue dans le jugement de divorce définitif et que je n'ai pas d'enfant .
- Mar 05 Fév 2013 11:29
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Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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Post : Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
La Cours d'appel d'Aix en Provence vient d'innover en homologuant un acte notarié non conforme contre une convention définitive de divorce signé par le JAF et ceci 32 ans après . Cet acte n'avait pas été homologué mais signé par les 2 parties . On peut donc revenir sur une convention définitive de d...
- Mar 05 Fév 2013 10:35
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Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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