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Post : Re: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
En France c'est interdit de dire la vérité.
- Ven 22 Fév 2013 10:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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Post : Re: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
Il faut demander au Ministre de la Justice une enquête de l' inspection Générale des Services Judiciaires pour Parjures. Après l'enquête du Ministre , l'ETAT est CIVILEMENT responsable des FAUTES de nos MAGISTRATS. Des PARJURES sont utilisés. On ne peut plus être garanti de nos droits par la cour de...
- Sam 09 Fév 2013 15:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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Post : Re: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce
Non, le juge ne pouvait pas homologuer un acte notarié qui n'avait pas été homologué pendant 32 ans, il y avait prescription. A moins qu'il ait annulé toutes les prescriptions trentenaires et qu'il a créé une nouvelle jurisprudence à lui tout seul sans tenir compte du code civil et de la cour de cas...
- Mar 05 Fév 2013 11:23
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Nouvelle JP - acte notarié non conforme et divorce - Réponses: 13
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