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Post : Re: Fonds de commerce Bureau de tabac
Je me situe du côté acheteur. J’ai assisté une cliente qui a acheté un FDC, suite à une LJ devant le TC. C’est vrai que l’Etat détient le monopole de vente au détail de tabac par le biais de l'Administration des Douanes auprès de laquelle ma cliente a dû déposer un dossier de demande d'agrément qui ...
- Mer 20 Fév 2013 21:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Fonds de commerce Bureau de tabac - Réponses: 5
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