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Post : non respect d'un arrêté municipal
Bonjour, Un arrêté municipal, pris dans le cadre d'une opération de travaux publics, a prévu la mise en double sens d'une voie de circulation entre 18h et 7h du matin pour permettre aux riverains d'accéder à leurs domiciles. Or l'entreprise de travaux publics n'effectue pas les opérations nécessaire...
- Sam 23 Mar 2013 23:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: non respect d'un arrêté municipal - Réponses: 0
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