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Post : "Super-privilège" L3253-2 du gérant salarié non associé ?
Bonjour, Concernant le "super-privilège" accordé aux salariés dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ( L 3253-2 Code du travail), j'aimerais savoir si ce privilège est également accordé au gérant non associé bénéficiant d'un...
- Jeu 28 Mar 2013 12:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: "Super-privilège" L3253-2 du gérant salarié non associé ? - Réponses: 0
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