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Post : Re: Question assignation/ urgent
Merci beaucoup pour votre réponse.
- Mer 31 Juil 2013 14:19
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Question assignation/ urgent - Réponses: 2
- Vus: 2906
Post : Question assignation/ urgent
Quant on connaît l'avocat conseil de la partie adverse, où envoie-t-on l'assignation de la partie adverse?
- au cabinet de l'avocat non encore constitué?
- au domicile de son client?
Merci infiniment
- au cabinet de l'avocat non encore constitué?
- au domicile de son client?
Merci infiniment
- Mar 30 Juil 2013 0:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Question assignation/ urgent - Réponses: 2
- Vus: 2906
Post : Appel partage judiciaire succession
Peut-on faire appel d'un jugement de partage judiciaire mettant fin à l'indivision successorale?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
- Ven 17 Mai 2013 3:19
-
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Appel partage judiciaire succession - Réponses: 1
- Vus: 1879
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