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Post : Arbitrage et infractions à la loi pénale
Bonjour, Lors d'un arbitrage, le tribunal arbitral est tenu au secret professionnel. Mais lorsqu'il se trouve devant des preuves d’accomplissement d'infractions pénales (abus de biens sociaux par exemple), ce même tribunal est-il dans l'obligation de divulguer ces infractions aux autorités compétent...
- Lun 10 Juin 2013 13:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Arbitrage et infractions à la loi pénale - Réponses: 1
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