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Post : article 1442 du code civil
l'article 1442 alinéa 2 du code civil permet aux époux ou à l'un ou l'autre des époux de demander le report des effets de la dissolution de la communauté à la date de la fin de la cohabitation ou de la collaboration. selon la lecture que j'en fais, en cas de décès des 2 époux séparés depuis plusieur...
- Lun 24 Juin 2013 20:12
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: article 1442 du code civil - Réponses: 0
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