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Post : Assignation d'une société étrangère
Bonjour à tous, Je cherche de l'information quant à l'assignation d'une société américaine devant le juge de l'exécution à Paris. L'assignation a été signifiée en français et la société n'a reçu aucune copie en anglais. Ainsi, je voudrais savoir si la langue d'une assignation puisse être un motif po...
- Mar 09 Juil 2013 16:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Assignation d'une société étrangère - Réponses: 0
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