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Post : Cua et absence de référence au PIG incendie et Loi montagne
Bonjour, Un certificat d'urbanisme d'information ne faisant pas mention de la loi Montagne ni au P.I.G. incendie peut il etre opposé malgré tout par pétitionnaire à la suite d'un refus de permis sur le fondement de ces deux législations. En d'autres termes, la commune est elle responsable pour ne pa...
- Lun 14 Oct 2013 14:54
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Cua et absence de référence au PIG incendie et Loi montagne - Réponses: 0
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