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Post : Recherche d'une jurisprudence - Droit Pénal
Bonjour a tous, Je tiens à m’excuser d’avance pour la longueur de ce message mais il est nécessaire que je vous expose tout d’abord la situation : Une personne a été condamnée en mars 2006 par la cours d'assises de Nantes, à 5 années d'emprisonnement ferme pour association de malfaiteur. Elle fait a...
- Sam 30 Nov 2013 15:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Recherche d'une jurisprudence - Droit Pénal - Réponses: 1
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