Post : Re: Aide juridictionnelle et désistement

Bonsoir,

J'aimerai savoir dans ce cas de figure si le désistement d'action en référé va avoir une incidence sur la procédure au fond, sachant que celle- ci est d'ores et déjà pendante pour le reste des demandes qui ne relèvent pas de la formation de référé ?
de sissi1384
Mer 11 Déc 2013 23:59
Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Aide juridictionnelle et désistement
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