Post : Homologation d'une transaction en droit public

En droit privé, la transaction constate un accord avec des concessions réciproques des parties. La faire homologuer par un juge permet de lui conférer force exécutoire. Quelque chose doit m'échapper : je lis un document qui précise que la transaction en droit public a force exécutoire sans être homo...
de bnmf10
Sam 05 Sep 2015 21:05
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Homologation d'une transaction en droit public
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Post : Re: Examen d'entrée CRFPA: taux de réussite

Justement la légende dit que le CRFPA est plus accessible à Paris (40-50%) qu'en Province (20-30%)
de bnmf10
Ven 18 Juil 2014 2:18
Forums: Formation initiale et cursus
Sujet: Examen d'entrée CRFPA: taux de réussite
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Post : Taux de réussite des facultés au CRFPA

Bonjour à tous, Je déterre un sujet assez ancien car je me présente à l'examen d'entrée au CRFPA l'an prochain et je voudrais savoir les pourcentages de réussite de différents IEJ pour l'année 2013 Personnellement, je suis étudiant à la faculté de Tours en Master 2 Conseil et Contentieux et j'ai app...

Post : Re: Examen d'entrée CRFPA: taux de réussite

Bonjour à tous, Je déterre ce sujet assez ancien car je me présente à l'examen d'entrée au CRFPA l'an prochain et je voudrais savoir les pourcentages de réussite de différents IEJ pour l'année 2013 Personnellement, je suis étudiant à la faculté de Tours en Master 2 Conseil et Contentieux et j'ai app...
de bnmf10
Jeu 17 Juil 2014 9:21
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Sujet: Examen d'entrée CRFPA: taux de réussite
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