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Post : déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état
Bonjour à tous, Intimée dans le cadre d'une procédure d'appel, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois de sorte que le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de caducité de l'appel. Il est possible de déférer cette ordonnance par requête simple et je souhaiterais savoir si l'...
- Mer 28 Jan 2015 12:22
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état - Réponses: 1
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