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Post : Services interactifs

Bonjour à tous, Je recherche la définition légale (s'il en exitse une) d'un service interactif. Et de là savoir quel taux de TVA s'applique aux abonnements à un service interactif. L'abonnement à une chaîne de télévision classique est imposé à un taux réduit de 5,5%. Mais est-ce que l'abonnement à u...

de Moena

Ven 09 Mar 2007 18:16

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Services interactifs

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Merci beaucoup

de Moena

Ven 16 Juin 2006 23:57

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tentative d'assassinat

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Post : Tentative d'assassinat

J'aimerais savoir comment est punie une tentative d'assassinat.
Le cas de quelqu'un qui poignarde la victime pour la tuer en préméditant son acte. Mais (heureusement) celle-ci survit.

Il sera puni comme si la victime était morte ? Ou non ?

Merci

de Moena

Ven 16 Juin 2006 22:49

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tentative d'assassinat

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Personnellement ce gag me fait penser directement à ce film. Et ça me paraît quand même bizarre qu'il ne puisse pas être protégé. Si un gag (plus ou moins marrant exemple de "Quand je suis content je vomis") qui fait automatiquement penser au travail d'un comique devrait à mon sens être pr...

de Moena

Jeu 06 Avr 2006 12:58

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La protection juridique des Gags

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Il me semble que les restrictions actuelles ne concernent que le CPE car le CNE peut être conclu depuis le 4 août 2005 par les entreprises privées comptant au maximum 20 salariés et a été mis en place par une autre loi non?

de Moena

Mer 05 Avr 2006 20:05

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: CNE et CPE

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Je suis d'accord avec le fait que pour être protégé le gag doit être élaboré. Je reprends mon exmple pré-cité du gag de la Cité de la Peur ("quand Odile Deray (alias Chantal Lauby) dit à Serge (alias Alain Chabat) dans la voiture "Jetez-moi là!' et qu'il le fait vraiment "). Si dans u...

de Moena

Mer 05 Avr 2006 19:59

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La protection juridique des Gags

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La Sacem ne reçoit pas queles compositions musicales http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/programView.do?channelId=-8298&programId=536886244&programPage=%2Fep%2Fprogram%2Feditorial.jsp&pageTypeId=8584 Elle peut aussi recevoir les sketchs et donc pourquoi pas les gags

de Moena

Mer 05 Avr 2006 19:28

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La protection juridique des Gags

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Post :

Ok, mais alors à votre avis peut-on déposer un gag à la Sacem ou à la SACD?

Et du coup sous quelle forme?

de Moena

Mer 05 Avr 2006 13:03

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La protection juridique des Gags

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Post :

Je pensais par exemple à un Gag dans un film: dans la Cité de la Peur quand Odile Deray (alias Chantal Lauby) dit à Serge (alias Alain Chabat) dans la voiture "Jetez-moi là!' et qu'il le fait vraiment :lol: ... si dans un autre film, ou autre, le gag est repris tel quel, les Nuls pourraient fai...

de Moena

Mer 05 Avr 2006 10:06

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La protection juridique des Gags

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