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Post : Contestation licenciement eco et CRP
Il semblerait que la CRP étant très proche de l'ancienne convention de conversion, la jurisprudence relative à ces convention devrait être rétablie... La cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 1997 avait admis la contestation de la cause réelle et sérieuse ou l'ordre des licenciements par les sa...
- Mar 16 Mai 2006 10:54
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: contestation licenciement économique - Réponses: 35
- Vus: 23337
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