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Post : Re: entreprise radiée
bonjour, pour compléter la réponse de Luciole à amerlin, le texte qui donne compétence au Président du TC est l'art L611-3 du CdC. A signaler également deux liens intéressants: Une société radiée du registre du commerce et des sociétés peut-elle être partie a un procès ? - par Me Eric Hattab https:/...
- Ven 06 Avr 2018 8:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: entreprise radiée - Réponses: 13
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