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Post : CRPC et barreau d'appartenance de l'avocat

Bonjour à toutes et à tous, Je vais assister une personne dans le cadre d'une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Je voudrais juste m'assurer qu'en matière pénale, il n'y a pas de règle de postulation territoriale. article 495-8 CPC : "Les déclarations par lesquelles...
de Black_Lotus
Dim 22 Jan 2017 22:49
Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: CRPC et barreau d'appartenance de l'avocat
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