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Bonjour, En pareil cas, il ne faut pas hésiter à déclarer à hauteur de l'intégralité de la créance, y compris si une caution a d'ores et déjà été actionnée. De toute façon, si vous déclarez plus qu'il ne le faut, le Mandataire judiciaire rejettera en partie votre créance dans le cadre de la vérifica...

de Dioclès

Ven 22 Mai 2009 9:01

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: déclaration de créances

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Bonjour, Le contrôleur doit être entendu avant toute cession immobilière. (article L642-19 du code de commere). Mais dès que l'ordonnance autorisant le principe de la vente judiciaire est rendue par le juge-commissaire , le contrôleur n'a plus à être informé des étapes de la procédure de vente qui s...

de Dioclès

Jeu 21 Mai 2009 13:35

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Controleur à la liquidation judiciaire

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Post : pollution et procédures collectives

Bonjour, Avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, il s'agissait d'une créance postérieure (dite de l"'article 40"). Désormais, pour bénéficier de ce rang, il est nécessaire que les créances soient "nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la pr...

de Dioclès

Lun 27 Avr 2009 22:05

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Liquidation judiciaire et créance environnementale

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Bonjour, Lors d'un plan de cession, qu'il soit réalisé en période de redressement ou de liquidation, il peut être exigé la poursuite des contrat en cours. Ces contrats sont transférés au cessionnaire avec leurs droits et leurs obligations. Il n'y a pas, à ma connaissance, de garantie particulière su...

de Dioclès

Mer 02 Juil 2008 8:50

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mandat et Plan de cession

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Post :

La solution passe peut-être par une cession de fonds de commerce.

Seul l'actif (corporel et incorporel) est transféré au cessionnaire, le passif restant à la charge du cédant.

Cordialement

de Dioclès

Mer 23 Avr 2008 8:27

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Apport partiel d'actifs?

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Post : Bail et LJ

Bonjour, La résiliation du bail est une chose. La restitution des lieux en est une autre. Même si le bail a été résilié, vous pouvez facturer postérieurement des indemnités d'occupation au liquidateur. Ce dernier a l'habitude de ce type de facturation, croyez-moi. S'agissant de "vider les lieux...

de Dioclès

Ven 11 Avr 2008 10:11

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: COP - liquidation judiciaire - locaux non vidés 1 an après

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Post : Association et comblement de passif

Bonjour, Oui, un dirigeant d'association peut être condamné à combler tout ou partie du passif de la personne morale. Toutefois, cette simple condamnation ne donne pas à l'administration l'opportunité de poursuivre elle-même le dirigeant sanctionné. Il peut arriver qu'un dirigeant soit tenu de suppo...

de Dioclès

Ven 11 Avr 2008 9:42

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Personne morale privée et appel en comblement de passif

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Post : Procédures en cours et RJ

Bien vu, Ne m'en tenez pas rigueur, j'ai lu un peu rapidement le sujet. Cherichoume ne m'apparaît pas pour autant démuni. La règle de suspension des poursuites interdit, certes, les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part des créanciers antérieurs. E...

de Dioclès

Lun 31 Mar 2008 14:45

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: assignation d'une société en redressement judiciaire

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Post : faillite perso et LJ

Bonjour, Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin, par application de l'article 190, 2°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet ...

de Dioclès

Lun 31 Mar 2008 10:28

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Loi de sauvegarde

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Post : RJ et procédures en cours

Bonjour, La réponse est beaucoup plus simple que cela et réside dans l'article L622-22 (applicable au RJ conformément à l'article L631-14) : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la dé...

de Dioclès

Lun 31 Mar 2008 9:35

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: assignation d'une société en redressement judiciaire

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