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Merci de cette réponse,
Donc si j'ai bien compris, s'il y a 5 bonnes années et 5 mauvaises, on fait la moyenne des deux.
Que se passe t il s'il n'y a que 5 années au total ?

de Rama

Mer 29 Nov 2006 10:29

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Calcul pension d'invalidité

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Post : Calcul pension d'invalidité

Bonjour, Quelqu'un saurait il me renseigner sur le calcul d'une pension d'invalidité en catégorie 2. Apparament, elle serait de 50 % de la moyenne des salaires des 10 meilleures années. Comment faut il comprendre ce mode de calcul ? Par exemple pour une personne qui n'aurait travaillé que 5 ans dans...

de Rama

Mar 28 Nov 2006 19:01

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Calcul pension d'invalidité

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Donc si vous refusez, votre compagnie est en droit de vous licencier (sauf si votre nouvelle affectation se trouve à plus de 150 kms) Le licenciement ne prive pas du droit aux indemnités chômage. La durée d'indemnisation dépend du nombre d'heures de travail effectués dans un certain laps de temps (v...

de Rama

Dim 26 Nov 2006 16:22

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Sujet: Aidez-moi

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La nouvelle mission se trouve t elle éloignée de votre domicile ou du lieu de votre travail habituel ? Votre contrat prévoit il une clause de mobilité ?

de Rama

Dim 26 Nov 2006 14:55

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Aidez-moi

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En fait c'est l'ordonnance du 17/2/2005 qui a remplacé le bref déla" du Code Civil par deux ans à la condition que le vice ait été découvert après le 20/2/2005.

de Rama

Dim 26 Nov 2006 14:49

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Garantie des vices cachés : point de départ du bref délai

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J'avais vu une jurisprudence disant que le bref délai devait être inférieur à 6 mois. Mais par ailleurs, il me semble qu'une loi récente est venue fixé le bref délai à 2 ans.

de Rama

Dim 26 Nov 2006 14:42

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Garantie des vices cachés : point de départ du bref délai

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Merci pour votre réponse. Vous avez l'air d'en voir de toutes les couleurs! Dans mon message, je ne conteste pas la pratique de dépassement d'honoraires, juste le fait qu'ils soient fixés à la tête du patient. Pour ce qui est du prix, la patiente était bien évidemment au courant du montant avant l'...

de Rama

Sam 25 Nov 2006 14:39

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Dépassement d'honoraire d'un chirurgien

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J'ai trouvé cela pour vous :

http://209.85.129.104/search?q=cache:bE ... =clnk&cd=3

sinon, faîtes une recherche directement sur google.com

de Rama

Sam 25 Nov 2006 14:31

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tax Consolidation

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Post :

Une demande de preuve qu'il y a bien eu un acte délivré peut elle s'apparanter à une contestation ? A mon avis oui, dans le doute, contentez vous de répondre qu'à votre connaissance tous les actes effectués à la demande de votre père ont été payés : Bon, alors, je suis allé consulter le juris class...

de Rama

Sam 25 Nov 2006 12:54

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Harcèlement de la part d'un huissier

Réponses: 19

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