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Post : deblocage participation
peut on debloquer les participation pour l achat par l intermediaire d une sci
qui a pour objet l achat d une maison pour mon occupation personnelle
merci
qui a pour objet l achat d une maison pour mon occupation personnelle
merci
- Lun 23 Avr 2007 21:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: déblocage de participation - Réponses: 28
- Vus: 4720
Post : Loi de sauvegarde
LA LOI DE SAUVERGARDE PAR SON ARTICLE 190 LIMITE LA DUREE DE LA FAILLITE PERSONNELLE A 15 ANNEES POUR LES JUGEMENTS AYANT ETE PRONONCES PLUS DE QUINZE ANS A PARTIR DE L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI C A D 26 07 2005. QUELQU UN AYANT AYANT ETE CONDAMNE EN 1992 A 30 ANS SA SANCTIONS SE LIMITERA T ELLE A...
- Dim 22 Avr 2007 11:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Loi de sauvegarde - Réponses: 2
- Vus: 1548
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