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Par cet intéressant arrêt, la Cour de cassation a fait application de l'article 6 du Code civil pour prononcer la nullité - «virtuelle» - d'un contrat de vente de meubles en raison de la violation d'une règle d'ordre publique imposant un étiquetage particulier. Cass. 1re civ. 7 déc. 2004, pourvoi n°...
- Mar 30 Sep 2008 19:37
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: "Pas de nullité sans texte" - Réponses: 20
- Vus: 12493
Post : Définition juridique l'Ordre public
"Il y a peu de notions juridiques qui soient aussi difficiles à définir que celle d'ordre public. Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés ess...
- Mar 30 Sep 2008 16:15
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: "Pas de nullité sans texte" - Réponses: 20
- Vus: 12493
Post :
En tout état de cause et sauf erreur de ma part, Décrets : Acte administratif unilatéral pris par le président de la République ou le Premier ministre et qui a une portée générale ou individuelle De ce fait et sauf erreur de ma part l'article 6 du Code Civil s'applique à tous les Décrets et aux lois...
- Mar 30 Sep 2008 16:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: "Pas de nullité sans texte" - Réponses: 20
- Vus: 12493
Post : "Pas de nullité sans texte"
Selon la règle générale du droit français, le juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'une procédure que si cette sanction a été expressément prévue par la loi. On exprime ce principe par l'adage : "Pas de nullité sans texte" Cette adage est curieux au vu de l'article 6 du c...
- Mar 30 Sep 2008 14:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: "Pas de nullité sans texte" - Réponses: 20
- Vus: 12493
Post :
Bonjour,
Pour préciser ma question,
Un juge siégeant au TGI peut-il acquérir un bien d'un procès du TC de la même ville ?
Merci de vos réponses
Pour préciser ma question,
Un juge siégeant au TGI peut-il acquérir un bien d'un procès du TC de la même ville ?
Merci de vos réponses
- Jeu 25 Sep 2008 18:12
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Aticle 1597 du Code Civil - Réponses: 7
- Vus: 2526
Post :
Bonjour,
Pour préciser ma question,
Un juge siégeant au TGI peut-il acquérir un bien d'un procès du TC de la même ville ?
Merci de vos réponses
Pour préciser ma question,
Un juge siégeant au TGI peut-il acquérir un bien d'un procès du TC de la même ville ?
Merci de vos réponses
- Jeu 25 Sep 2008 17:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Aticle 1597 du Code Civil - Réponses: 7
- Vus: 2526
Post : Aticle 1597 du Code Civil
Art. 1597 Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux [avocats] et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel i...
- Mar 23 Sep 2008 15:40
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Aticle 1597 du Code Civil - Réponses: 7
- Vus: 2526
Post : Décision du Bâtonnier
La décision d’un Bâtonnier peut-elle s’analyser comme acte authentique ?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
- Jeu 10 Jan 2008 21:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Décision du Bâtonnier - Réponses: 0
- Vus: 760
Post : Droit de réponse
Pour en terminer et un droit de réponse s’impose Les lecteurs de ce sujet se feront leurs propres opinion concernant vos allégations, notamment sur des injures imaginaires et que je serais un grossier personnage En ce qui concerne mes pages Internet dénonçant les dérives des avocats et certains magi...
- Ven 25 Mai 2007 15:40
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile - Réponses: 60
- Vus: 15433
Post : A bonne entendeur salut
Pour Sacha Sachez que le droit, je l'ais appris sur le terrain et je sais de quoi je parle ! Bien corroboré par des juristes objectifs qui approuvent cette analyse juridique Vos dernières réponses ne sont pas objectives et démontrent encore une fois le corporatisme pour refuser de voir la réalité en...
- Ven 25 Mai 2007 0:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile - Réponses: 60
- Vus: 15433
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