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Post : Re: bail commercial et procédure collective

Merci beaucoup, Je vais encore abuser de vous mais pourriez vous m'indiquer de quelle manière je dois dénoncer l'assignation au liquidateur. J'ai obtenu un renvoi de l'audience pour pouvoir régulariser la situation et je dois informer le liquidateur de la procédure mise en place. Y a t il un formali...

de mflam

Mar 17 Aoû 2010 14:35

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail commercial et procédure collective

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Post : bail commercial et procédure collective

Bonjour J'ai assigné devant le juge des référés un locataire d'un immeuble commercial aux fins de faire constater la résiliation du bail après que le commandement de payer soit rester infructueux pendant plus d'un mois. Mais le preneur vient d'être placé en liquidation judiciaire avec continuation e...

de mflam

Jeu 05 Aoû 2010 9:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: bail commercial et procédure collective

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Post : procédure de taxation d'honoraires devant le batonnier

bonjour
j'aimerais savoir si il est impératif de faire apparaître la postulation de manière distincte dans l'état de frais.
Quels sont les textes, juris...?
merci

de mflam

Mar 21 Juil 2009 9:17

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Sujet: procédure de taxation d'honoraires devant le batonnier

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Post : procédure de taxation d'honoraire devant le batonnier

bonjour
j'aimerais savoir si il est impératif de faire apparaître la postulation de manière distincte dans l'état de frais.
Quels sont les textes, juris...?
merci

de mflam

Lun 20 Juil 2009 14:47

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: procédure de taxation d'honoraire devant le batonnier

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Post : expulsion et juge de l'exécution

Bonjour
j'aimerai savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de réintégration dans des locaux commerciaux alors qu'une expulsion a deja eu lieu.

merci

de mflam

Jeu 16 Juil 2009 18:21

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Sujet: expulsion et juge de l'exécution

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Post : proces verbal de contravention

bonjour j'aimerais connaitre l'incidence d'une signature par le contrevenant reconnaissant l'infraction sur le PV constatant une infraction au code de la route. Peut on quand meme le contester par la suite? Et peut on invoquer le fait que l'OPJ s'est trompé d'alinéa dans l'article invoqué? Merci

de mflam

Mar 12 Mai 2009 17:35

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Sujet: proces verbal de contravention

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Post :

Je ne sais pas si ils sont au courant. Mais la partie civile qui a obtenu gain de cause peut elle par la suite choisir les personnes contre qui elle va se retourner pour obtenir paiement de ce qu'on lui doit. Sachant qu'un des co condamné a déja payé, pourrait elle se retourner uniquement contre les...

de mflam

Lun 13 Avr 2009 17:40

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: condamnation pénale et désolidarisation

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Post : condamnation pénale et désolidarisation

Bonjour, 5 prévenus ont été condamnés à des dommages et intérêts solidairement. L'un d'entre eux me propose de me payer sa part en contrepartie d'une désolidarisation: aucun recours ne pouvant être fait contre lui après ce paiement en ce qui concerne le paiement de l'intégralité des dommages et inté...

de mflam

Lun 13 Avr 2009 16:00

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: condamnation pénale et désolidarisation

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Post : mise en place d'un écheancier de paiement

Bonjour j'aimerai savoir quel est le juge compétent pour la mise en place d'un écheancier. Une partie a été condamnée au paiement et a proposé de payer selon un échéancier qui a été refusé par le créancier. Maintenant cette partie voudrait saisir le juge pour contraindre l'adversaire à l'accepter. e...

de mflam

Dim 12 Avr 2009 19:59

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mise en place d'un écheancier de paiement

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Post : proc collective/ effet d'une dissolution

Bonjour J'aimerai connaitre les effets d'une dissolution/ liquidation d'une société alors que j'ai une instance en cours. La société souhaiterait se dissoudre/ liquidation alors meme qu'elle est dans une instance qui risque de prendre plusieurs années. Est il possible de "disparaître" alor...

de mflam

Mer 01 Avr 2009 12:15

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: proc collective/ effet d'une dissolution

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