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Post : Re: Garantie vices cachés maison
Bonjour
Le but étant la discussion juridique, je voudrais bien voir en quoi l'acheteur aurait un recours par la notion du dol...point de vue qui me semble curieux.. @Luciole.
Merci
Le but étant la discussion juridique, je voudrais bien voir en quoi l'acheteur aurait un recours par la notion du dol...point de vue qui me semble curieux.. @Luciole.
Merci
- Ven 26 Juil 2019 20:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Garantie vices cachés maison - Réponses: 3
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Post : Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion loc
Bonjour Une question me turlupine... Admettons la situation suivante : Le concours de la force publique est validé par le Préfet pour un cas d'expulsion locative sous le contrôle -bien entendu- de l'huissier. Le locataire bénéficie A CE MOMENT d'un jugement tout frais du JEX qui lui accorde le délai...
- Ven 26 Juil 2019 13:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Le jugement du JEX accordant un délai pour une expulsion loc - Réponses: 0
- Vus: 2595
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