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Post : déclaration de créance

Bonjour, J'ai encore besoin de vos lumières sur une affaire( mais aussi car je n'ai pas trop le temps de chercher). Une société X a cédé ses créances clients à une société d'affacturage. Le client de la société X est tombé en redressement judiciaire en 2007. En 2009 le mandataire et l'administrateur...

de inconnu12

Jeu 26 Mar 2009 23:06

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: déclaration de créance

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Post :

Sur l'assignation la société n'était pas représenté par un avocat.

Mais mon opérationel m'a dit qu'il avait pris un avocat.

Par ailleurs, mon patron a accepté que l'on prenne un avocat.

Merci à tous pour vos conseils.

Cordialement,

de inconnu12

Jeu 26 Mar 2009 22:46

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Représentation devant le tribunal de commerce

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Post :

Ne vous inquiéter, mon dossier est très complet.

Je pense que demain, je convainquerai mon patron de prendre un avocat en invoquant notamment l'article 700.

Merci pour vos conseils.

de inconnu12

Mer 25 Mar 2009 22:17

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Représentation devant le tribunal de commerce

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Post :

Bonjour, merci pour vos réponses. Je pense que je vais suivre vos conseils. Il est vrai après reflexion, je trouve ma question sur le pouvoir special un peu stupide car après avoir réfléchi sur ce problème je me suis souvenu de mes cours de droit sur le pouvoir général et le pouvoir spécial. Cher Ne...

de inconnu12

Mer 25 Mar 2009 16:24

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Sujet: Représentation devant le tribunal de commerce

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Post : Représentation devant le tribunal de commerce

Bonjour, Ma société a été assigné devant un tribunal de commerce après étude du dossier, il y a de forte chance que nous ayons gain cause devant le TC. Mon patron n'ayant pas très envie d'engager un avocat, me demande de plaider en se fondant sur l'article 853 du code de procédure civile qui dispose...

de inconnu12

Mer 25 Mar 2009 0:05

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Sujet: Représentation devant le tribunal de commerce

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Post : retractation pendant le délai de préavis

Bonjour, J'aimerais savoir si la loi de 1989 prévoit le cas où le locataire se retracte alors qu'il a envoyé son délai de préavis. Le locataire peut il se retracter pendant son délai de préavis et le bailleur est il obligé de garder le locataire si ce dernier décide finalement de rester? Merci pour ...

de inconnu12

Mar 20 Jan 2009 21:23

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: retractation pendant le délai de préavis

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Post : Travail dissimulé

Bonjour à tous, Je travaille dans une SCI, actuellement je suis en train de rédiger un contrat de louage d'ouvrage pour la construction d'un immeuble et je me pose la question suivante: Dans le cas où une entreprise utilise des travailleurs clandestins, la responsabilité des autres entreprises peut ...

de inconnu12

Mar 16 Déc 2008 23:22

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Travail dissimulé

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Post : caution pour une location meublée

Bonjour, Je dois rédiger un cautionnement pour une location meublée. Je sais déjà que quelques articles de la loi de 1989 s'applique à la location meublée. J'aimerais savoir si l'article 22-1 de la loi de 1989 doit être écrite dans l'acte de cautionnement même si la loi dit qu'il ne s'applique pas. ...

de inconnu12

Jeu 16 Oct 2008 20:16

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: caution pour une location meublée

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Post :

Bonjour, Le droit applicable est le droit de New York, en matière de vente, ce droit se réfère à l'UCC. Je veux savoir ce que regroupe implied warranty of merchantability, je sais que c'est l'usage d'une chose normal, mais qu'est ce l'usage d'une chose normale au sens de l'UCC? Doit on se poser la q...

de inconnu12

Lun 07 Juil 2008 13:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: conditions de la warranty of merchandability

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Post : conditions de la warranty of merchandability

Bonjour, J'ai besoin de votre aide, je suis entrain de travailler sur un contrat en droit américain, et je me pose la question suivante la warranty of merchandability a t'elle les mêmes conditions d'application que notre bon vieux vice caché? Comment doit on appliquer les conditions de la warranty o...

de inconnu12

Ven 04 Juil 2008 19:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: conditions de la warranty of merchandability

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