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Post : nombre maximum de lot dans le cadre d'une ASA
Une ASA, association syndicale autorisée, a été constituée sous autorité préfectorale il y a 40 ans et a enregistré 110 lots dans le cadre du lotissement créé. Il n'est nulle part mentionné dans aucun texte, statuts , cahier des charges que ce nombre de lots de 110 est un nombre maximum de lots. La ...
- Ven 28 Aoû 2020 9:10
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: nombre maximum de lot dans le cadre d'une ASA - Réponses: 0
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